Y UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE, DU FAIT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE SIEUR X SERAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE LIBERALITE

par la faculté de substitution qu'il contenait au bénéfice de l'acquéreur, s'analyse en réalité en " une promesse unilatérale de vente " soumise à l'enregistrement en application des dispositions de l'article

ne justifiait pas de l'existence d'une vente en sa faveur et que la promesse éventuelle aurait dû être enregistrée, en application de l'article 1840 A du code général des impôts.

QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUES LORS DE SON ACQUISITION; QUE, CEPENDANT L'ADMINISTRATION EMETTAIT, LE 3 MAI 1973, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DESDITS DROITS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende de 10 719 euros mise à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014 sur le fondement des dispositions de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 95, devenu l'article 90, du Traité instituant la Communauté

comme elle était appelée à le faire si l'acte litigieux conclu au profit des époux E... ne constituait pas en réalité une promesse unilatérale de vente nulle en méconnaissance de l'article 1840 A du Code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse

un transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur, l'acte passé entre Mme Y... et les consorts X... ne pouvant être que requalifier de promesse unilatérale de vente, nulle en application de l'article

Calvados), Grainville Langannière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PROMESSE DE VENTE VALABLEMENT CONSENTIE, EN SORTE QU'A DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'EXEMPLAIRE RATIFIE LES EXIGENCES LEGALES N'ONT PAS ETE SATISFAITES ET QUE LA SANCTION DE LA NULLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE

100.000 FRANCS PAR LUI CONFIEE A L'INTERMEDIAIRE ; QU'IL A FAIT VALOIR DANS CE BUT, QUE LA PROMESSE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

TERRAIN ET S'EST ENGAGE DANS L'ACTE A Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ; QU'IL A AINSI ETE DISPENSE, CONTRE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE TOUS AUTRES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE

.) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que suivant acte du 6 septembre 1984 Mme B... a promis de vendre à M.

constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence d'enregistrement dans un délai de dix jours entraînait la nullité par application de l'article