permettant de caractériser l'existence d'un lien de causalité entre ses agissements fautifs et le montant du passif ainsi mis à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1987 et 1988 ou d'avoir conservé du matériel, tous faits qui n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés de fautes de gestion puisque postérieurs à sa démission; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à supporter personnellement les dettes de la société MGM, à concurrence de la somme de 392 786 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

correspondu avec le mandataire liquidateur, sans caractériser de sa part l'existence d'une activité positive de direction ou de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bernard Y..., pris en qualité de dirigeant de fait, à payer les dettes de la société par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

lien de causalité entre le fait d'avoir attendu le 8 janvier 1993 pour déclarer la cessation des paiements et l' insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., ès qualités, la somme de 1 033 319,35 francs francs à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement entrepris avait retenu que le passif admis s'élevait

impropres à caractériser une faute de gestion et en s'abstenant de constater en quoi ces fautes avaient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au

Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil .

Il résulte de l'article 180 alinéa 3 que le délai de prescription court dans le cas d'espèce du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

[K] mais exclusivement celle de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 (lire 108-1) et 255 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

1 «   L'article 180 de la loi sur les obligations civiles (Journal officiel n os 53/91, 73/91 et 3/94) est abrogé.

Y... une erreur de gestion se détermine par des motifs impropres à caractériser une faute de gestion et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE