et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

donc déclarer Charlery X... coupable de cette infraction et prononcer une peine en conséquence" ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rappelé les termes de la prévention et les articles

44 bis, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des impôts, de l'article 1741 du même Code, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le contrôle dont Christophe X... avait été

.: - coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt: omission de déclaration - fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue, par l'article 1741 AL. 1 du Code

requête de M. le procureur de la République, sur le fondement de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, l'affichage du jugement pendant une durée de trois mois en mairie de Lille, et sa

Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

1974 à 3.352 francs, sans rechercher si ce montant était exact, la Cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire des conclusions du demandeur ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aussi, elle soulève l’inapplicabilité de l’article 1741 du code civil dans la mesure où son application repose sur la faute de l’une ou l’autre des parties.

prononcée par des motifs contradictoires la cour d'appel qui a retenu l'évaluation de l'impôt et de la TVA fraudés par l'administration fiscale, pour considérer que le seuil de 153 euros prévu par l'article

COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

après condamnation d'Eric X... pour fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fraude fiscale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PENALE CONTRE TOUTE DECISION QUI, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, FAIT GRIEF A SES INTERETS ; AU FOND : SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES