Rappelant les dispositions de l'article 1733 du code civil qui prévoit une présomption de responsabilité du preneur 'à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

moyen, "que le propriétaire répond des conséquences d'une propagation de l'incendie occasionnée par le vice de conception de l'immeuble ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé ensemble les articles

; qu'aux termes du I de l'article 1733 du même code, également dans cette rédaction : L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 ne sont pas applicables en ce qui concerne (...) les

Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction

AVIVA ASSURANCES se prévaut de l'article 1733 du Code Civil pour soutenir que son assuré devait assigner Me de SAINT MARTIN, es qualité, le locataire étant présumé responsable de l'incendie des locaux

Elle ajoute qu'en application de l'article 1733 du Code civil la responsabilité de son assuré est limitée au titre des désordres affectant les parties communes au prorata des tantièmes occupés par l'assuré

que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue à l'article 83-3° du code général des impôts et de l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-5 a) dudit code est réservé

décembre 1981 au 1er décembre 1982, de la règle dite du décalage d'un mois, il résulte de l'instruction que le moyen manque en fait ; Sur les pénalités : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

locatif incendie ; que les époux Y... et leur assureur ont fait valoir que La Concorde avait renoncé à exercer tout recours à leur encontre ; que la MACIF a, en outre, invoqué les dispositions de l'article

en a demandé le paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en estimant que la résiliation du bail par suite des dispositions de l'article

sur lui, sans justifier en fait de ce que le locataire n'aurait pu prendre absolument aucune mesure pour éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs

la réduction des droits dûs au principal et de la substitution à l'indemnité de retard appliquée par erreur, de l'intérêt de retard prévu, en cas de taxation d'office, par le premier alinéa du 1 de l'article

FRAUDULEUSES ; QU'EN APPEL, L'ADMINISTRATION RENONCE A SOUTENIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET NE PRETEND MAINTENIR LA PENALITE DE 100 % QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

électrique et d’une boîte de connexion électrique situés dans un placard de sa chambre, qu’à son sens, cette analyse permet d’écarter le principe de la présomption de responsabilité du locataire posé par l’article

Ce moyen est cependant contraire à la présomption de responsabilité pesant sur le preneur en cas d'incendie telle qu'elle résulte de l'article 1733 du code civil lequel énonce que 'le preneur répond de