, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, à l'application d'une amende fiscale égale au double des majorations prévues à l'article 1729 ..." ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729, dans sa rédaction

1733 du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "I.

NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ET DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT CONCOURU AU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET CONSTATE PAR CONSEQUENT UNE FAUTE DE LA BAILLERESSE, CET ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

1733 et 1732 du code civil aux termes desquelles d'une part le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction

L'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime.

1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du même code : Lorsqu'une personne physique ou morale, ou une association tenue de souscrire une déclaration (...) s'abstient de souscrire cette déclaration ou

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 .

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et 1729 du code

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, de cinquième part, que le preneur doit informer le bailleur

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un taux d’intérêt supérieur au taux d’intérêt légal ;

Mme D. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le preneur des condamnations prononcées contre lui alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'énumération des grosses réparations faites à l'article

sans le démonter qu'il serait le fait du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1725 et 1984 du code civil.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

1134, 1719, 1720, 1721 et 1728 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en estimant que la Société AMIR n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution par Monsieur Z... de son obligation

1729 du code général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, Mme E... avait exposé dans ses conclusions qu'en application du

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux majorations en litige : " 1.