sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il n'a pas été recouru, à l'occasion de la transcription de l'acte de mariage par le consul général de France à Istanbul, à la procédure prévue à l'article

, 170 et suivants du Code général des impôts, 427,alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration

souscrire une déclaration ... dans les mêmes conditions que la déclaration prévue à l'article 170-1 du même code"et, enfin, qu'aux termes de l'article 179 de ce code "est taxé d'office à l'impôt sur le

à l'article 170-1 du même code" ; qu'aux termes de l'article 175 de ce code, les déclarations prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts "doivent parvenir à l'administration avant le 1er

avoir fait l'objet d'une décision de justice définitive en Allemagne ; que la Cour de cassation a très clairement jugé qu'une décision de classement sans suite prise par le parquet sur le fondement de l'article

pourvois contre les arrêts de la chambre d'accusation rejetant les requêtes en nullité ; Sur le moyen additionnel de cassation des mémoires de la SCP Nicolay -de Lanouvelle, pris de la violation des articles

[MM] [SI], domicilié [Adresse 272], 171°/ à M. [TV] [LM], domicilié [Adresse 224], 172°/ à M. [VH] [EP], domicilié [Adresse 46], 173°/ à M. [LK] [ZO], domicilié [Adresse 118], 174°/ à M.

Aux termes de l'article 170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, il résulte de l'article 174 du même code que dans le cas où la chambre de l'instruction, saisie en application des articles 170 et 173 du code de procédure

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation