1609 nonies G du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l'année 2017 pour une somme de 204 922 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article

de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union

Article 1684 §§ 3 and 4 apply mutatis mutandis . b.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

qui lui ont été réclamés au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des années 1973, 1974 et 1976 ; Article

chacun à 1500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1639 A bis de ce même code : " () II. - 1.

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1971, "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS:

1966, A DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES B ET 1649 SEPTIES F DU CODE PRECITE, QUI INTERDISENT A L'ADMINISTRATION, RESPECTIVEMENT, DE PROCEDER A DES

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

L'article 344 A de l'annexe 3 au CGI, issu du décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, précise : « I. - Les comptes à déclarer en application

société Gisoise de Construction, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article