1654, mais également celui qui constate la résolution acquise de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2108,

de l'article 1654 du code civil, la résolution du jugement de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, alors « que l'action en résolution

L'association soutient que : - les aménagements réalisés sur la passerelle méconnaissent le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, les articles

SUR CE, LA COUR, Suivant l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie au jugement et aux conclusions des parties.

placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

litigieuses méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 ;

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 862-4 du code de la sécurité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente

1184 et 1654 du code civil, ensemble au regard de l'article 408 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au seul juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d'un immeuble relevant

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

contractuelle du défendeur : Il sera constaté le comportement fautif et le manquement du défendeur au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles ; que le demandeur sur le fondement de l'article

1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant des sommes dues, le commandement de payer qui ne contient pas le détail de ces sommes ne permet pas de faire application de la