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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69ce0a41cdc6046d47d3b100
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, «'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939dd
15 février 2017
15 février 2017
* * * L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419db8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 1635 bis P du code général des impôts qu'est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielleChambre 1-9
69f2ed87cdc6046d470d5259
29 avril 2026
29 avril 2026
la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8ea9cdc6046d479d4dca
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8eaccdc6046d479d4e25
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 3-1
64f02d90db41fad9698799e9
17 août 2023
17 août 2023
GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 9 juin 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
69ce0a9ecdc6046d47d3b799
1 avril 2026
1 avril 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6197d5920008107615
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 novembre 2023 et le rappel du 14 décembre 2023 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
65b35b8a1d7564000872dbf0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Janvier 2024 ; Vu le soit transmis du conseil de l'appelant, du 23 janvier 2024, indiquant que celui-ci ne souhaitait pas poursuivre la procédure et qu'en conséquence la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
68788727e2f36c9774d80966
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 avril 2024 et 26 août2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6879d9ff15cca238af935cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'aide juridictionnelle en date du 17 Décembre 2024 Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 mai 2024 et le 24 Décembre 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
660e43030740db0008fa91e3
3 avril 2024
3 avril 2024
une demande d'aide juridictionnelle ; Vu le défaut de transmission du justificatif de ce dépôt réclamé par le greffe le 15 février 2024, et le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200558
13 juin 2024
13 juin 2024
963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0feccdcdc6046d47887dff
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
place de l’article 1635 quater N du code général des impôts ; - est insuffisamment motivée en fait dès lors qu’elle ne précise pas les circonstances justifiant le maintien d’une taxe d’aménagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200122
28 janvier 2016
28 janvier 2016
société Fix Bat ; Attendu que la société Ile-de-France fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel et de dire que les dépens, incluant le timbre à 150 euros prévu par l'article
Source officielle13e chambre
62c5299ea2c4236379079c28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
demande, sollicitant en outre le renvoi de l'affaire à la mise en état pour clôture et fixation, dans la mesure où elles justifient s'être acquittées des contributions et droits fiscaux prévus aux article
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d13
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M.
Source officielleChambre 1-9
695f8eb2cdc6046d479d4e84
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2025, 09 Décembre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
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