et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code.

et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.

1502 du Code civil, est limité à l'examen des vices énumérés par ce texte.

L. 223-14 et L. 223-28, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce.

Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 21 octobre 1997), que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par

dans leur critique du jugement déféré, sollicitent l'infirmation de cette décision et au visa des articles 1596, 1147, 1382 du code civil au principal, 1167 du même code - le constat qu'un contrat de

RSCC demande qu'ORION soit condamnée à lui verser la somme de 50 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1594-0 G du code général des impôts.

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

le plus adapté à l'affaire, Vu les articles 1531 et suivants du code de procédure civile qui permettent au juge saisi d'une affaire de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA),

le plus adapté à l'affaire, Vu les articles 1531 et suivants du code de procédure civile qui permettent au juge saisi d'une affaire de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA),

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige

741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article