les conditions prévues au I de l'article 158 bis. (...) ; qu'aux termes du I de l'article 158 bis du même code, alors en vigueur : Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

55 du livre des procédures fiscales ; - l'administration aurait dû les informer de la mise en œuvre de la majoration prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts ;

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un

Modifis alors qu'il a servi de prête-nom dans le cadre d'une escroquerie en bande organisée et ne disposait pas d'un accès aux comptes bancaires de la société ; - la majoration de 25 % prévue à l'article

L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion

l'administration fiscale ont été fixés arbitrairement ; - les prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti ne pouvaient légalement être soumis à la majoration de 1,25 instituée par le 2°) du point 7 de l'article

SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% QU'ELLE AVAIT APPLIQUE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX SOMMES QUI LUI

A... concernant le bénéfice de la cascade prévue à l’article L. 77 du livre des procédures fiscales et la majoration de 1,25 prévue au 2° du 7. de l’article 158 du code général des impôts.

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes intervenues en 2003 et 2004, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués

000 euros doit être déduite des traitements et salaires déclarés ; - la majoration visée au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts et appliquée à la base d’imposition est contraire à l’article

D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

euros et 59 214 euros avant application, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général

violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté du 13 avril 1994 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de 15 % due par la société réputée distributrice, sans application de prélèvements sociaux ; – la majoration de 1,25 prévue par le 2° de l’article 158-7 du code général des impôts est contraire à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE

83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Les rémunérations liées aux heures

et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie