salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie au titre de l'article L. 162-15-2 font l'objet d'une approbation unique des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de

272. 146,89 francs HT du 22 / 02 / 1996 au 27 / 12 / 1996, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article

272. 146,89 francs HT du 22 / 02 / 1996 au 27 / 12 / 1996, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article

Lorsque la construction illégale relève des cas de l’article 15 § 2 de la loi n o   1337/1983, des moyens peuvent être mis à disposition pour la démolition par n’importe quel tiers, à la suite d’une

44 § 2 de la Convention.

Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle

, le cas échéant, les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie et prévues à l'article L. 162-15-2 ; que selon le III de l'article L. 162-15-3 du code

Pfifferling et fixé à trois ans la durée à l'issue de laquelle il pourra solliciter un nouveau permis ; "aux motifs que selon l'article L.15-II, 2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

    À l’époque des faits, les principales dispositions légales turques relatives à la lutte contre le développement des bidonvilles étaient les suivantes   : –     Selon l’article

République tchèque , une action judiciaire intentée en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998 ne constituerait pas en l’espèce un recours accessible et effectif. II.

Dans son action, elle s’appuyait derechef sur la loi sur la responsabilité de l’État (paragraphes 59-64 ci-dessous), mais invoquait cette fois les articles 15   §   2, 33 et 35 de la loi en question

en ce qui concerne les personnels extérieurs dont les contrats de détachement ont été signés de manière tripartite, en ce qui concerne les factures Hilton Affiliated qui entrent dans le champ des articles

The Court therefore considers the applicant’s complaint under Article 6 § 2 to be inadmissible under Article   35 §§ 1, 3 and 4 of the Convention. 21.

permissible, as provided by Article 15 § 2 (see Selmouni v.

A municipal zoning plan can include a provision according to which planning permission cannot be granted except with the approval of the Provincial Executive (Article 15 § 2 and Article 16).

Y... ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la

They said that conditions of appointment at the relevant time, – namely, the requirement of fifteen years’ previous experience as a tax consultant in the GDR – as set out in Article 15 §§ 1 and 2 of the