d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

a déclaré irrecevable la demande de mainlevée partielle et temporaire de son contrôle judiciaire formulée dans l'intérêt de Richard X... ; "aux motifs que l'article 148-6 du Code de procédure pénale

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

;article 147...

Aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale : " La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins

produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou

Prior to that date, conviction under Article 148-1 could take place only if an administrative punishment had been imposed on the person concerned for a similar offence.

J... d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 24 juillet 2019 au motif que ce dernier avait comparu

Toutefois, l'article 148-5 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 55 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en vigueur depuis le 25 mars 2019

du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 15 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 22 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 12 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code

14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE ; QUE, DES LORS ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION