TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A formule une demande de mise en liberté.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale : " La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. " 
 3. M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, forme une demande de mise en liberté. Toutefois, en application de l'article 148 du code de procédure pénale, une telle demande doit être formée devant le juge d'instruction, qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,