Devant la cour l'appelant évoque l'application de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose : 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. ».

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon l'article 1498 du même code, l'administration fiscale

d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne

, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485

1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir conféré l'exequatur à la sentence arbitrale, l'arrêt a condamné la société CEPA à régler à la société CF Partners

la sentence ou sur une demande en exequatur ; que ce grief n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

” (ID 1468), “CPASMAL” (ID 1472), “TORRENT9” (ID 131), “TORRENTS9” (ID 70), “UNBLOCKED” (ID 1469), “VOIRSERIESHD” (ID 1470), “VUMOO” (ID 1474), “XALAFLIX” (ID 1476), “XALAFLIX” (ID 1477), qui sont accessibles

créance entre époux au profit de Mme Y... sans caractériser le transfert de valeurs personnelles entre les patrimoines propres des époux, seul susceptible de la constituer, la cour d'appel a violé les articles

Sur quoi : Sur les exceptions d'incompétence : Les appelants soutiennent qu'en application de l'article 1498 du code de procédure civile la compétence matérielle pour ordonner l'exequatur d'une sentence

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498

n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503,

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

1478 ; qu'un arrêt du 24 mai 2005 a dit que ce droit de passage s'exerçait sur les parcelles 1476 et 1477 qui avaient été attribuées à M.

L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application

accordée en réparation du préjudice moral, ce dont il résultait que les arbitres s'étaient nécessairement comportés en amiables compositeurs et n'avait pas statué en droit, la cour d'appel a violé les articles