loi ne l'a pas prévu, sauf à contrevenir au respect des droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle, la cour d'appel qui a écarté l'existence du trouble manifestement illicite a violé l'article

R 1455-5 du code du travail, - que la société ne peut fonder sa demande que sur l'article R 1455-7 et éventuellement R 1455-5 si l'on considère que la restitution du véhicule peut s'analyser en une remise

17 novembre 2022 adressé à Madame [K] , Vu l'absence d'observations de Mme [K] , A défaut d'être représenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles

Suivant message électronique adressé le 12 février 2025, la cour a sollicité les observations de l'appelant sur la recevabilité de sa demande au regard des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L.1132-1 précité et un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi, le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R.1455-6 qui prévoit que la formation de

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R.1455-6 du code du travail prévoit «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Selon l'article R. 1455-7 du code du travail visé par la cour et les parties à la présente instance: « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé

[Y] a au visa de l'article R.1455-6 du code du travail saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de condamnation de la société Solocal à lui régler 1494,85 euros

des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; - l'article R.1455-6 du code du travail :

[E] a, au visa de l'article L.1455-6 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de condamnation de la société Solocal à lui régler 2906,40 euros

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

L'article R 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

à cet effet, dans les conditions de l'article R.1455-9.

MOTIFS Mme X..., pour dire sa demande recevable, invoque les dispositions de l'article R. 516-31, devenu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, selon lequel la formation de référé peut

MOTIFS : Aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les