L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION S'agissant du loyer L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques

Sur ce, Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

considéré de prêt-à-porter pour enfants et qu'il n'y avait pas eu modification notable des éléments mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce » ; 1.

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

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Le juge des loyers commerciaux a examiné la valeur locative en fonction des facteurs prévus à l'article L 145-33 du code de commerce.

Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour proximité France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

[Y], ayant pour mission de : > visiter et décrire les lieux loués > donner son avis sur la valeur locative des lieux loués au sens de l'article L. 145-33 du code de commerce, et déterminer et apprécier

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

4.1.2 des conditions générales du Bail, o Et alternativement selon les critères définis par l’article L. 145-33 du Code de commerce, - Dans ce cas, fixer à titre provisionnel le loyer dû par la société

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce, que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner

L. 145-33 du code de commerce et ceux auxquels renvoie l'article R. 145-30 de ce code, la valeur locative des locaux donnés à bail au 1er octobre 2009, Fixé à la somme de 4 000 euros la provision à valoir