de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue publiquement

civil puisqu'en application de l'article R. 145-35 du code de commerce, cette clause ne peut s'appliquer au bail renouvelé le 1er janvier 2017.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, -Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

considérée, des éléments énoncés par les articles L. 145-33 et suivants du code du commerce et R. 145-6 du même code ; - en l'état, fixer le loyer provisionnel dû pendant l'instance à la somme de 26

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Septembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

L. 145-8 et L. 145-7 du code de commerce.

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de MADAME LOPES DOS SANTOS, Greffier.

L'article R 145-23 du code de commerce, inséré dans un chapitre V relatif au « bail commercial », dispose quant à lui que « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

L 235-9 du code de commerce pour les exercices 2015 à 2017, ou comme prescrites les sommes réglées avant la date du 21 septembre 2016 ; sur l’astreinte, le prononcé de la nullité de l’acte de signification

L.145-33 et R.145-3 à R. 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.