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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372500cd5801467741a236
18 octobre 1990
18 octobre 1990
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles
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61372676cd58014677425c30
13 décembre 2005
13 décembre 2005
cassation pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer
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6137254dcd5801467741c9cc
14 janvier 1991
14 janvier 1991
144, 149 et 148 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance
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6137267acd58014677425e23
12 avril 1994
12 avril 1994
197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 592
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6079a83d9ba5988459c4c370
21 août 1990
21 août 1990
de l'inculpé et en se bornant à faire référence à la gravité de la peine encourue, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure
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6137269fcd580146774271c4
23 août 2005
23 août 2005
viol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Reynald X..., pris de la violation des articles
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6079a86d9ba5988459c4d39b
22 juillet 1997
22 juillet 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a rejeté la demande
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61372546cd5801467741c649
5 août 1992
5 août 1992
144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté que Nordine X... a présentée directement sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale
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6079a8469ba5988459c4c55b
8 janvier 1985
8 janvier 1985
PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT
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613725a7cd5801467741f8c3
28 avril 1997
28 avril 1997
mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372699cd58014677426e33
27 février 2007
27 février 2007
144, 144-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant rejet de la demande de mise
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61372616cd58014677422dbf
3 mai 2000
3 mai 2000
144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt
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613725d1cd58014677420bbe
24 novembre 1998
24 novembre 1998
il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-4 et 221-2 du Code de procédure pénale et de la
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613726a1cd58014677427302
3 mai 2007
3 mai 2007
144 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8559ba5988459c4cc45
12 février 1997
12 février 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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6137254fcd5801467741cac5
23 janvier 1991
23 janvier 1991
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6137260ecd580146774229cc
14 juin 2000
14 juin 2000
désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6137260ecd580146774229d0
27 juin 2000
27 juin 2000
vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137259fcd5801467741f4d7
3 septembre 1998
3 septembre 1998
rébellion armée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137254acd5801467741c82d
25 septembre 1991
25 septembre 1991
l'exposé des faits présentés par la partie civile alors que le demandeur avait contesté le sérieux des déclarations de la victime" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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