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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100033_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400778_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500042_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300357_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102837_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'un pourcentage () II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207156_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100436_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2300743_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

Source officielle
TA

Présidente Danielian

DTA_2309015_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts: « I. – 1.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206849_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter./ III. - Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l'exonération prévue au 2

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100600_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311150_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En troisième lieu, aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023 : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 1417 du même code dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : / () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107396_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2300496_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111455_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105068_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2019 : " - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

Source officielle

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