552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui qui prétend l'existence d'une faute de la démontrer ; que si la compagnie UAP s'est fondée

fonctions, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la Pharmacie Rivière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident advenu à Mlle X..., alors

des actions, entrainera donc, par voie de conséquence, la cassation de celui-ci en ce qu'il a accueilli l'action de Mme Y... fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, par application de l'article

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans opérer un renversement de la charge de la preuve des faits incriminés de publicité, retenir que les sociétés ne précisaient

X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Disco avait commis une faute en ne provoquant pas plus tôt le "dépôt de bilan" de la société

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui abuse de l'influence que lui procure ses fonctions en vue d'obtenir des droits ou avantages au préjudice des

En ce qui concerne l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 : 10.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour écarter tout lien causal entre l'état du sol et l'accident

1382 et 1383 du Code civil, des fautes, notamment de négligence, commises par lui dans l'exécution de sa mission ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que la société Lobos ne démontrait

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que, tant que les commandes de marchandises constituent des actes de gestion courante pouvant être effectués par le débiteur seul, elles échappent au contrôle de l'auxiliaire

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

a appelé en garantie, de ce chef, la société GSI et son assureur, la compagnie Axa ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAN de sa demande, alors, selon le moyen, que les articles