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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294cedb5ccebfe3f3a5c0
26 septembre 2013
26 septembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c8ef03dc5b777c90992ff6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61637743f6919f4eda2c3903
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100030
14 janvier 2010
14 janvier 2010
1er du code civil, ensemble l'article 43-9, alinéas 1 et 4, de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 43
Source officielle11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
31 mai 2018
L'intimée considère pour sa part qu'en application de l'article 1383 du Code civil, Monsieur X... a manifesté son accord pour la résiliation judiciaire du bail, cette manifestation de volonté constituant
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200047
14 janvier 2010
14 janvier 2010
1383 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5e
9 octobre 1998
9 octobre 1998
la rupture, *] la somme de 15.600 Francs au titre du préjudice de manque à gagner et de perte de change (article 1134 et 1382 du Code civil), [* la somme de 10.000 Francs à titre du préjudice moral (article
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9859
19 avril 2024
19 avril 2024
-Condamner la société [16] à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
616246bcaf0a1de0eb1b646c
7 novembre 2013
7 novembre 2013
la demande d'irrecevabilité de l'action de Madame [Q] à son encontre formulée par la SAS GARINOT CONSEIL au motif que l'action ne saurait se fonder sur l'article 1383 du code civil, Sur le fond, Statuant
Source officielleciv1
été Siemens de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101098
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... au paiement de la somme de 71.878, 45 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1383 du code civil, correspondant au préjudice lié à l'impossibilité de se prévaloir des dispositions
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376
9 avril 2013
9 avril 2013
1147, 1150 et 1165 du code civil ensemble l'article 1383 du code civil ; 2°/ que le tiers qui bénéficie du contrat et se voit attribuer des dommages-intérêts pour l'inexécution ou la mauvaise exécution
Source officielle1ère Chambre
63d0d63081a7b805de12b724
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1383 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258
22 juin 2016
22 juin 2016
D. 3324-40 du code du travail, ensemble les articles 1383 du code civil. 2° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Naphtachimie faisait valoir
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et 30 bis des maladies
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8479a6687f7c904cba33
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b769
6 décembre 2007
6 décembre 2007
rédigée par Monsieur Z... en date du 26 novembre 2001, en application des articles 1111 et suivants du Code Civil, - débouter les consorts Y... de l'ensemble de leurs demandes comme infondées tant en
Source officielle17e chambre
615e0e04c25a97f0381f5156
22 octobre 2014
22 octobre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
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