au jugement déclaratif, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 2101 et 2104 du Code civil et l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin

a violé l article 1382 du Code civil ; alors, 2 ) que l octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive suppose la constatation d un préjudice subi par la personne contre laquelle l action est dirigée

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mmes de Z..., A... de B... et C..., ensemble, la somme de 1 900 euros, aux consorts Y... la somme

544 et 1382 du Code civil, nécessite la recherche du comportement fautif de l'auteur du trouble ; qu'en l'espèce, aux termes de son second rapport, I'expert avait reconnu, modifiant en cela son précédent

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exonération même partielle de l'auteur du fait jugé fautif peut résulter du comportement même non fautif de la victime ; qu'en l'espèce, l'ASSEDIC,

de vol avec arme et violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les manoeuvres déloyales peuvent se manifester sous forme de parasitisme, qui consiste

Franco Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'une des salariées avait quitté la société Etaneuf pour rejoindre son beau-père, gérant de la

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, contradiction de motifs et manque

Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

X... à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans exposer en quoi le comportement de M.

1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que le fait de la victime n'exonère le responsable qu'à la condition qu'il présente un lien de causalité avec le dommage ; que la cour d'appel a constaté que

préjudice ne pouvait s'analyser ni en une perte , ni en un gain manqué, de sorte qu'il n'était pas indemnisable, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice subi est indemnisable

4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil, déclarer irrecevable ces demandes pour la raison qu'aucun fait de concurrence déloyale ne serait invoqué contre

Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la société X... n'étant pas partie au marché de travaux conclu entre M.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de rébellion et de violences sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'EARL X... et les consorts X... font grief à

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes d'une lettre du 5 mai 1999 le receveur des impôts avait indiqué que l'hypothèque légale inscrite les 24 mai et 11 juin 1996