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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
697269e9cdc6046d47519161
21 janvier 2026
21 janvier 2026
civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle3e chambre civile
65a0edda5bbe450008b2cf1a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57a8f
23 février 1988
23 février 1988
X... à payer les intérêts légaux de la somme principale à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1361 du code de procédure civile ajoute que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
procédure d'arbitrage, en ce compris les frais et honoraires d'arbitres, au besoin à tire de dommages-intérêts, - condamner les mêmes à payer, à titre de dommages-intérêts et/ou en application de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
enfin que le maximum susceptible d'être réclamé par la SA NV Conscience à la concluante s'élève à 58.589,16 euros, tel que cela ressort de la lettre de ses conseils du 26 mars 2021, conformément à l'article
Source officielleChambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 24 avril 2023, Monsieur [J] [WG] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code
Source officielleChambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues par l'article
Source officielle2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] et Mme [V], sur le fondement de l'article 1361 du code de procédure civile, fixé la créance de M.
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137216acd580146773f38f3
14 mars 1991
14 mars 1991
intérêts légaux des sommes qu'elle aurait indûment perçues de la société IEI à titre de cotisations de sécurité sociale bien que cet organisme soit de bonne foi ; qu'en conséquence, elle a violé les articles
Source officiellecomm
613721aacd580146773f5cef
21 avril 1992
21 avril 1992
prêt que ceux-ci avaient souscrit pour acheter le fonds ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
indivision et que le partage peut toujours être provoqué; que telle est la démarche de [J] [C]; Attendu que le juge est donc saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100479
16 avril 2015
16 avril 2015
Y... de rapporter la preuve du contrat qu'il alléguait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 et 1378 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b7
16 décembre 1980
16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc7f
19 octobre 1988
19 octobre 1988
sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution d'un contrat de vente à leur torts, la cour d'appel a fait une exacte application des articles
Source officiellePage 18 sur 960