L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les

François RIGO, avocat au barreau de METZ Monsieur [W] [C] [Adresse 4] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ; Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article

ordonnance de référé alors qu'il s'agissait du jugement du juge de l'exécution et dont les mentions relatives aux diligences que l'huissier de justice pour confirmer son domicile sont fausses ; Selon l'article

liquidatives, faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile, et statuer sur les demandes relatives au

Aux termes de l'article 1369 du même code, le délai susvisé est suspendu en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport, en cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

du tribunal rendue sur simple requête ; rappelé que le notaire désigné devait dresser son état liquidatif dans l'année de la décision, délai pouvant être suspendu pour les causes mentionnées dans l'article

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme et M.

Le notaire en charge du partage complémentaire disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, sous réserve des cas de suspension ou de prorogation prévus par les articles

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

En application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord par les parties

jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article

L’article 1360 ajoute que « les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit

l'encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis, RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf suspension prévue par l’article