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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e954
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1361 établit qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
Le notaire commis aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, d'établir un projet d'acte liquidatif qu'il soumettra à la signature des parties
Source officielleJAF1
6887bc59e11322f258e161bf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc805d6f7f678d49090
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [O] en date du 21 avril 2022, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu les articles 1231-6, 1240, 1359, 1361, et 1362 du Code civil, Il sera demandé à la
Source officielleChambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bb92
1 février 2024
1 février 2024
L’article 1361 du code civil, permet toutefois qu’il puisse être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve
Source officielle2ème Chambre
697415decdc6046d477f6ce8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, l’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues par l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage
Source officielleDROIT COMMUN
69741221cdc6046d477f3849
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS du jugement * le principe du partage Vu les articles 1360 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil ; La demanderesse justifie avoir tenté, par l’intermédiaire de son avocat,
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle considère que les dispositions des articles 1361 et 1362 du code civil sont remplies, les pièces produites corroborant la preuve de la convention entre les parties et l'accord de M.
Source officiellePôle Famille 3ème section
69695139cdc6046d4771a4aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61e64fb290a346074266
1 février 2024
1 février 2024
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61c84fb290a34607410d
1 février 2024
1 février 2024
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,
Source officielleCABINET JAF 9
6616d46163271232b2e465d8
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, selon l'article 1361 du même code, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleContentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions
Source officielle1re chambre 1re section
5fdaed3a058dcc80d296152d
7 mai 2019
7 mai 2019
Vu les dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2017 par lesquelles Mme [E] [R] demande à la cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 564, des articles 815 et suivants, des articles
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58cd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la mise en état a déclaré recevable l'assignation en partage délivrée le 14 avril 2021 ; Sur la liquidation-partage de la communauté et la désignation d'un notaire Attendu qu’aux termes de l’article
Source officiellePage 18 sur 2155