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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f62bcdc6046d47069dae
22 mai 2026
22 mai 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 3
69d03a27cdc6046d4708d1ff
3 avril 2026
3 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
677edcecb01eea4cf01a6d2f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 3
696563e6cdc6046d4711954e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre JAF
6967eb00cdc6046d474fcd5e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 2
697d979acdc6046d475ab939
13 janvier 2026
13 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67097a1c06866c0645d4505c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67003f60c34eb4cc857b07c3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 2
6a15fc2dcdc6046d4707062e
26 mai 2026
26 mai 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
6a10adf5cdc6046d479be9e0
22 mai 2026
22 mai 2026
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6983688fcdc6046d47e47c38
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f5
15 novembre 2017
15 novembre 2017
n'établissent pas la preuve de l'existence d'un prêt, les remises de sommes d'argent l'ayant été dans le cadre d'une relation sentimentale et constituant des dons manuels, étant rappelé que conformément à l'article
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e89066fd7c90fc26b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1359 du code civil en effet, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [à 1 500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c8e9a46d1f5a76701c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01089cdc6046d4705a2ea
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012fdcdc6046d4705cb6f
3 avril 2026
3 avril 2026
en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DEBOUTE Madame [N] [H] de sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l’article
Source officielleCabinet JAF 2
6866f709d33109fd079b8549
3 juillet 2025
3 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe34bfd75b73b3e44763
6 janvier 2025
6 janvier 2025
; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039c3cdc6046d4708c94f
3 avril 2026
3 avril 2026
doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleCabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePage 18 sur 2451