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310 100 résultats pour « article 135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407e64

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle

Page 18 sur 15505

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CC

comm

61372377cd5801467740a27a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

clôture du 14 novembre 1996, la cour d'appel ne pouvait déclarer tardives les pièces communiquées à cette même date, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

la cour d'assises du Rhône du 23 avril 2014 ne figurait pas au dossier et que la dite copie avait été transmise lors du débat contradictoire du 11 avril 2016 ; qu'il se déduit des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad92

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

(pièce n 36), sans préciser la date de communication de ces pièces ni en quoi cette communication avait été tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 135 et 455

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC004296904

Admin. suprême

5 septembre 2006

5 septembre 2006

213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –   articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006009

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Des paiements par tête peuvent être octroyés à titre de montants supplémentaires par unité de prime à l'abattage, conformément à l'article 130, sauf pour les veaux.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445660

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

avec la directive du 28 novembre 2006 qu'en tant qu'elles aboutissaient à faire échapper entièrement à cette taxe les opérations en cause, dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, le b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l’article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu’il subordonne la soumission à la

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc2b

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 135, 138, 139 et 140

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142471

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

The Code of Administrative Procedure (in force from 2008) According to Article 135 the Administrative Court has jurisdiction over disputes concerning the compliance of Government decisions with normative

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fb0

Cassation

15 décembre 1986

15 décembre 1986

propriétaire de la provision dès la création des traites, a, en déclarant que la banque, dans son rôle d'escompteur, n'avait pas à vérifier le suivi ou les effets des créances dues par les clients, violé les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002726_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC007169712

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

La décision précisa que la requérante n’avait pas respecté l’article 135 du code de procédure civile dans la mesure où elle n’avait pas présenté son pourvoi en cassation le lendemain ouvrable, c’est-à-dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100179

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

de l'article 135 du même code, d'écarter des débats les conclusions communiquées par M.

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176c1

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

appelaient une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202224

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Golf green city en contrefaçon de dessins et modèles ; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Marseille, par application de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162c1d034defd4c4b3b4646

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

de l'article L 653-7, les actions relevant de l'article L 653-4 doivent être engagées par le mandataire judiciaire suivant assignation alors que la convocation lui a été adressée par le greffe ; Il

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f17

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

société Bonnand-Lornac, il a été nommé administrateur puis directeur général et enfin président du conseil d'administration de cette dernière société ; qu'il a été mis fin à son mandat de président le 13

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809b919da7c4f17595f5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[N] ; - le condamner à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle