AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e64
10 mai 1999
10 mai 1999
leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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comm
61372377cd5801467740a27a
30 mai 2000
30 mai 2000
clôture du 14 novembre 1996, la cour d'appel ne pouvait déclarer tardives les pièces communiquées à cette même date, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles
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