6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale

que « compte tenu des ressources et du patrimoine conséquent de l 'intéressé », la peine d'amende était adéquate et nécessaire, sans examiner les charges du prévenu, la Cour d'appel a méconnu les articles

1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime » ; qu'ainsi l'article 130 de ce code issu de la loi du 13 décembre 1926 disposant que « les actions ayant trait au contrat d'engagement

public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer M.

    A partir du 16 octobre 1991, le contrat de travail de M me Cârstea Rodica, secrétaire d'émission au service transmission, télex, téléfax, est résilié en vertu de l'article 130 § 1 (i) du

MICHEL ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 130, 131

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 et suivants, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51

peine complémentaire de suspension de permis de conduire sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

  » (d)    Article 130 «   1.

l'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme sans justifier que toute autre sanction serait manifestement inadéquate au regard de la gravité des faits et de sa personnalité, a violé les articles

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

L’article 130 du même code dispose que la teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties

Croatie - 11223/04 Arrêt 17.7.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Exclusion de la requérante, frappée d’incapacité juridique, de la procédure ayant

d'emprisonnement dont dixhuit mois avec sursis et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    On 7 June 2013 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on the grounds that the said provision of the OSCOCA made a mistaken reference to Article 130 § 2 of the Code of Criminal

On 24 November 1997 the Košice Legal Defence Foundation submitted a petition to the Constitutional Court ( Ústavný súd ) pursuant to Article 130 (3) of the Constitution.