700 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour

du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ».

X... au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 1872 du Code civil tandis que sa condamnation à hauteur de 100 % de la dette est intervenue sur le seul fondement de l'obligation solidaire de M.

1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

472 alinéa 3 et 512 alinéa 2 du Code civil et 1268 et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation des écritures des consorts A..., la cour d'appel a constaté

1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

4 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

455 du code de procédure civile.

d'opposition des avocats " ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile