L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois peuvent

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à MM.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

légale à sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1200 et 1204 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont

1384, devenu 1242, du code civil.

Les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241, demeurent applicables au litige en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 au regard de la

L. 124-4-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait comparer le salaire de base de novembre 1985 au salaire de base

[M], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

code civil ; Débouter M.

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».

[Y] Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - Condamner in solidum MM. [J] et [R] à payer à M.

1240 et suivants du code civil, leur moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, et est en tout état de cause inopérant. 3.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

découlant de faits non visés par la prévention, a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que

4 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il doit être tenu compte, dans la détermination du