octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1

Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00892 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

tel qu'il résulte des articles L. 133-5, 4 , et L. 136-2, 8 , du Code du travail concernant le principe général "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que, sans encourir les critiques des moyens

13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), si le défendeur n'est pas domicilié sur

non dénommée notamment du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le système d'appréciation du personnel à instituer au sein de la nouvelle entreprise ; que par arrêt du 12 mars 1998, la cour d'appel de Versailles a constaté que l'article 29 de l'ancien statut était

à l'article L. 653-8.

Aux termes de l'article L. 3141-5-1 du même code, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

28 de l'APN, inclus dans le coprs de ce texte, prévoit que "les modifications apportées par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de