Cette condition, dont l'accomplissement a été subordonnée à une opération que devait réaliser [Y] [D], sans indication de date, est purement potestative au sens des articles 1170 et 1174 du code civil

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1184 et 1174 du Code civil; alors, d'autre part, que le fabricant a un devoir de conseil à l'égard de son client profane; que, à supposer, comme l'avance la cour d'appel par des motifs au demeurant

1134 du code civil ; 5°/ que lorsque plusieurs conditions suspensives sont édictées, la défaillance de l'une seule suffit à entraîner la caducité de l'obligation qui en est affectée ; que le devoir

1170 et 1174 du Code civil ; 6 ) qu'en établissant un ordre des licenciements aboutissant au licenciement de tous les salariés âgés de plus de 56 ans, en violation des dispositions relatives à l'ordre

1134, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 des deux contrats prévoyait que "Z...

1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'ambiguïté de la clause litigieuse, a exactement décidé que l'interprétation faite par l'assureur était la plus favorable

1170 et 1174 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était la promesse de vente qui faisait mention de la possibilité d'un crédit-bail, celui-ci devant être sollicité auprès de la société

Y..., pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1147 et 1174 du Code civil ; Attendu que, par convention du 21 juillet 1992, les associés de la société HEMA (Hautes études de management

1134 du code civil, ensemble les articles 1157 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'OPAC ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la commune de Nuits Saint-Georges avait une

Vu les articles 343 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [R] [U] a confirmé sa volonté

1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté la discordance entre deux rédactions de l'article 7 du contrat, relève que la société Promodib a, par l'intermédiaire de son

que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées

[V] [I] de faire obstacle à un règlement amiable, a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice la clause pénale insérée dans un testament

elle a fait, outre qu'elle a dénaturé la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle

1144 du Code civil, de faire réaliser les travaux aux frais de la société HAYAT, défaillante » ; ALORS QUE selon l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre

de l'article 86 du Traité ou de l'article 1147 du Code civil; que le moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses

1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.