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en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 4 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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110 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater l'existence d'un accord préalable entre la société CCA, tiré accepteur, et M.

bodily harm under Article 116 § 2.

des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

recherché si la réticence de la banque, qu'elle a constatée, n'avait pas amené la caution à conclure un engagement qu'elle n'aurait pas pris si le banquier l'avait informée de la situation, a violé les articles

Par une convention signée le 3 mars 2017, l'association Plurélya a été agrée par l'Etat pour la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, en application des dispositions de l'article

à ceux que la loi a spécialement prévus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 116 et 117 du Code de procédure pénale ainsi

169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240 " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code, dans sa

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de billets à ordre qu'elle avait souscrits alors, selon le pourvoi, que d'une part, le souscripteur ayant invoqué l'absence de cause des billets à ordre, l'article

114, 116 et 145 du Code de procédure pénale, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240", que, d'après l'article 111 du même code, sont notamment regardés comme revenus distribués les

39-4, notamment des dépenses de chasse ; que l'administration, estimant que la société n'avait pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite, en vertu de l'article 117, de désigner les bénéficiaires

cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article