L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

H... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CLUBFUNDING SASU pour l'exposé de ses moyens.

de l'article 450 du code de procédure civile

que la réparation litigieuse avait eu lieu le 5 août 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la juridiction de proximité a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154, 1351 et 1384, alinéa 5, du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

1153 alinéa 1er du code civil ; - De constater la mauvaise foi de Monsieur [E] [D] [O] [W] ; - En conséquence, supprimer le délai de deux mois suivant le commandement prévu à l’article L.412-1 du

2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 918 du même code ; 3°/ que la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée

En demande, par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 9 septembre 2025, Mme [W] nous demande de : Vu les articles 1103, et 1240 du code civil, Vu l'article 202 du code de procédure civile

sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104, et 1193 du code civil ; qu'ayant constaté que la mutation imposée au salarié était illicite, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande de

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux