reproché à la Cour d'appel d'avoir, en déclarant irrecevable l'action de la société civile immobilière, tout en constatant que la police couvrait la garantie du vendeur et la caution du promoteur, violé l'article

décembre 2019, s’est en effet fondé sur les dispositions de l’article 115 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 543/2011 de la commission du 7 juin 2011 relatives au cas de fraude avéré alors qu’il n’y avait

Attendu que la Société Nouvelle LARNAUDIE demande, par conséquent, à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - à titre principal, vu les articles 115 de la loi du 25 janvier

Attendu que la Société Nouvelle LARNAUDIE demande, par conséquent, à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - à titre principal, vu les articles 115 de la loi du 25 janvier

Par application de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

al. 2), la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a violé les articles 115, 502, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un

Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

irrégulier ne peut faire courir aucune délai ; qu'il résulte de la combinaison de ces principes qu'une opposition irrégulière peut faire l'objet d'une régularisation ultérieure dans les conditions de l'article

d'appel a été faite, était l'avocat désigné par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a violé les articles

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fin de non-recevoir en résultant était d'ordre public et devait être soulevée d'office; qu'en condamnant pourtant cette société à restituer les ektachromes litigieux, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

115 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L621-115 du Code de Commerce " la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement

115 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L621-115 du Code de Commerce " la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement

est la convention franco-saoudienne laquelle fait obstacle à l'application de la retenue à la source visée par l'article 115 quinquies-1 du code général des impôts.

est la convention franco-saoudienne laquelle fait obstacle à l'application de la retenue à la source visée par l'article 115 quinquies-1 du code général des impôts.

Afin d'appliquer les dispositions de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les services du ministère des armées ont opéré au titre des mois de février 2020, mai 2020 et octobre