En conséquence, il convient de rejeter l'action en démolition fondée sur l'article 1143 du code civil.

[J] [F] [K] [M] [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [16] de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure

un état de dépendance vis-à-vis de cette société, et que par la souscription des parts sociales en cause, elle l'a contrainte à accepter un avantage manifestement excessif, lequel en application de l'article

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1142 ancien du même code précise « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de nullité du contrat pour violence : Attendu qu’aux termes de l’article 1140 du Code civil “Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une

Aux termes de l'article 1140 du code civil, il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches

à l'article 1143 du code civil.

L'article 1143 du Code civil dispose pour sa part qu'il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son-cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait

qualité de gérante et d'audioprothésiste au sein de la société concurrente qu'elle a créée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, sur le fondement de l'article

2044 du Code civil ; - Dire qu'il n'est entaché d'aucun vice du consentement, notamment violence ou violence économique au sens des articles 1140 et 1143 du Code civil ; - Dire que les époux [X] et [U

La visite des lieux que ledit magistrat reconnaissait avoir faite en sa compagnie, pour critiquable qu’elle fût, n’était pas constitutive d’un dol ou d’une fraude au sens requis par l’article 1140, 1 o

1140 du code civil.

1140 du même code.

Le Tribunal de Commerce de TOULON par jugement du 28 juin 2012 visant les articles 1134 du Code Civil et L. 442-6 du Code de Commerce a : * condamné la société TRANSFIX à payer à la société DUCOURNAU

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

la servitude telle qu'elle a été constituée ; Attendu que si les époux [C], tiers à l'association, ne peuvent se prévaloir du cahier des charges pour fonder leur action sur les dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, monsieur [N] [E], demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II (anciennement L 442-6 I 5°), 1143 du