Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023, la SAS [R] ENER demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1147 anciens du code

corps de leur assignation, les époux [H] ont expressément visé le fondement juridique de leur action, à savoir l’article 1137 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [I] invoque à titre principal la nullité de la vente pour réticence dolosive sur le fondement des dispositions de l’article 1137 du code civil.

5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (dans sa version en vigueur du 14 mars 2013 au 29 juin 2019) et des articles 1137 et 1240 du code civil, de : - dire et juger que le syndic SAS [R] Immobilier a

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

-11 à L. 1237-13 ainsi que des articles 1128, 1137 et 1162 du code civil ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un dol et rejeter la demande d'annulation

réduction substantielle, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le mensonge proféré par l'avocate, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

" ne devait pas comporter une mention manuscrite du client, auraient par làmême violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1326, précité, du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

MOTIFS 1/ sur les demandes de Mme [T] Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que entre eux les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Elle ajoute que le contrat encourt la nullité pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1137 du code civil, au motif que la société AxeCibles a commis des agissements dolosifs en faisant

464, 490-2, 495 et 510 anciens du Code civil, ensemble les articles 117 et 121 du Code de procédure civile.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2025, les consorts [Y] et la société K.Ren demandent en substance à la cour, au visa des articles 1137 et suivants, 1240 et suivants du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la SCI RAMBOPH demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, vu l'article 1137 du code civil, - Prononcer la nullité de la vente

Selon l'article 1137 alinéa 1 du même code, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.'

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article