Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et

1131 du code civil ; que M.

Lorsqu'une inaptitude n'est pas prononcée via une procédure régulière, la présomption de non-discrimination prévue à l'article L.1133-3 disparaît.

celui-ci ne pouvait se dispenser d'exécuter la sienne ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus visés et des articles

L. 1133-3.

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.

X... avait fait valoir dans ses écritures que l'acte de donation-partage avait une cause illicite, au sens de l'article 1131 du code civil (conclusions, p. 4, alinéa 2), et que l'intention de sa soeur,

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3" ; que M.

G..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 1321 et 1133 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut

Stéphane X... pour la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. / Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article

sans avoir fait en ressortir en quoi le comportement de la salariée était dicté par le « refus catégorique » invoqué par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil.

Selon l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une

civil et subsidiairement sur la nullité de la vente pour vice du consentement des articles 1132 et 1133 et la responsabilité délictuelle de l'article 1240.

ne visait pas pour l'employeur à contourner les règles contraignantes du licenciement économique et à prévenir toute contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

Monsieur [X] [D] soutient que ces règles de mise à la retraite d'office sont contraires aux dispositions de la directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000, transposée aux articles L.1132-1et L.1133