nul le contrat d'assurance et dit que la MACIF n'avait pas à accorder sa garantie ; Attendu, que le moyen présenté par le Fonds de garantie automobile, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ESTIMANT QUE MME Y..., SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE, AVAIT A L'INSTIGATION DE M Z...

L. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie

L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances

L. 113-8 du Code des assurances et a pris en charge les conséquences de l'accident ; qu'elle a assigné M.

La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

L. 113-4 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment que M.

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la section des Charges de copropriété, mais faire l’objet d’une redistribution au Pôle Civile de l’urgence au motif que le dossier visant l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

1315 du Code civil, 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la police d'assurances souscrite par Dominique C... nulle pour fausse

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L.113– 8 du code des assurances en l'état des déclarations mensongères faites par ce dernier, – condamné Joël X... à payer à la S.A.

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Michel X... auprès de