réalité, par rapport aux stipulations générales du contrat, une exclusion de garantie présentée sous une forme et dans des conditions charchant à la faire échapper aux dispositions impératives de l'article

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

soutient que la décision : - est signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - procède d'une erreur d'appréciation en ce qu'il est mineur ; - méconnaît l'article

Il soutient que la décision : - est signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles en

L. 112-4, dernier alinéa, et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2017), que la société Bio énergy, depuis lors mise en liquidation judiciaire, assurée

les conclusions dirigées contre cette décision explicite ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R.112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas établi qu'elle

L. 112-4 du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'il incombait à l'assureur, qui invoquait le caractère tardif de la déclaration, d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la date

Elle soutient que : - cette décision méconnaît l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’elle porte atteinte à l’intérêt de leur enfant ; - elle est entachée d’une erreur

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

conclusions qui ne contenaient aucun aveu d'obligation à garantie, que la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter la clause précitée, claire et précise, et n'avait pas davantage à faire application de l'article

L. 112-4 du Code des assurances selon lequel "les clauses de polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparent"

L. 114 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 112-4, D. 112-1, D. 311-13, D. 311-13-1, D. 351-27, D. 351-28 et D. 351-28-1 du code de l'éducation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Selon l'article L 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables selon les conditions prévues par décret

R. 112-4 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " L'article L. 112-3 du même code indique que l'alignement individuel est délivré par le maire