, dont l'exécution se prescrit par 10 ans en application de l'article L.111-4 du même code ; qu'une décision de justice statuant sur l'opposition à une contrainte et se bornant, comme la cour d'appel l'a

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

Z... ; que ce premier moyen tiré de ce que l'annulation du plan d'occupation des sols entraînerait celle de ces permis doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-4 du

Elle soutient que la décision, qui méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, est entachée d'incompétence.

par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui permet d'autoriser les constructions et installations

En premier lieu, il résulte de L. 111-3 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article L. 111-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes dont le territoire est couvert par un plan local

L. 111-3 du code de l'urbanisme et que le projet litigieux ne relevait pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 9.

Il cite également les articles du règlement national d’urbanisme justifiant sa décision, à savoir les articles L. 111-3 à L. 111-10 du code de l’urbanisme ainsi que les articles R. 111-2 à R. 111-19 et

des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2226 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

intervenue en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme en vue de l’autorisation d’une construction en dehors d’une partie urbanisée du territoire communal.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les travaux envisagés ne sont

X..., le commissaire de la République du département de l'Ariège s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et des articles UB 1 et UB 12 du plan d'occupation