35 de la loi précitée, conformément à l'habilitation donnée par l'article 107 du même texte ; qu'ils n'ont ni excédé les limites de cette habilitation, ni dénaturé la portée des dispositions législatives

; que le II de l'article 107 de ce texte dispose : II. - Lorsqu'un siège de représentant à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat

la créance ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire et que les parties soient invitées à cet égard à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois conformément aux termes de l'article

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) sur les aides de l'Etat incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable à la commission

L'article 107 , paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme , tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal d'obligation d'achat de l'électricité

, laquelle doit, en application de l'article 107 être préalable, qu'en ce qui concerne la prétendue admission en jurisprudence de l'indemnisation d'un préjudice illicite.

DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 105 ET 107 DU CODE

En dernier lieu, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

pour la période 2014-2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. / L'annexe

En ce qui concerne le moyen tiré d'une violation des articles 107 et 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 13.

admise pour un montant de 4 175 090,77 francs, puis réduite à 3 340 072,59 francs après règlement du premier dividende ; que par jugement du 15 mars 1993, le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article

X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire

Aux termes de l'article 108 du même traité : " () 2.

, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale, d'un défaut de motif, de la violation des articles

portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles premier et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958 et par l'article

157 000,63 francs les émoluments dus au liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

107 du Traité ; Et attendu que la société demande, à titre subsidiaire, à la Cour la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des articles 107 et 108 du

Si () la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée