Cour de Cassation · cr — 2 avril 1963

CASS SUR LES POURVOIS DE : 1 X... (MARIUS) ;



2 Y... (TURENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DE CAYENNE) DU 2 JUILLET 1962 QUI, DU CHEF DE PROVOCATION ET PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT NON ARME, LES A CONDAMNES : LE PREMIER A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 80000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;



 LE SECOND A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2E DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 105 ET 107 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, POUR PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ET PARTICIPATION A CET ATTROUPEMENT, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET UNE PEINE D'AMENDE, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'EMPRISONNEMENT SEUL POUVAIT ETRE PRONONCE, ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION ENCOURUE DOIT ETRE TOTALE" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 105 DU CODE PENAL QUI REPRIME LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN ATTROUPEMENT ET DE NE PAS L'AVOIR ABANDONNE A LA PREMIERE SOMMATION, NI L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QUI REPRIME LA PROVOCATION DIRECTE A UN ATTROUPEMENT NON ARME SUIVIE D'EFFET N'EDICTENT, EN SUS DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PREVOIENT, UNE PEINE D'AMENDE CONTRE LES COUPABLES DESDITS DELITS ;



 QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT CONTRE LES DEMANDEURS LES DEUX PREVENTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES, N'A PU, SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN, PRONONCER CONTRE CHACUN D'EUX, EN SUS DE LA PEINE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, UNE PEINE D'AMENDE ;



 ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DE CAYENNE, DU 2 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER