En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ; Vu le décret n° 83-1025

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

Il est équitable d'accorder à la société somme de 1000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci étant déboutée de sa demande à ce titre pour la procédure de première

sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et importation sans autorisation de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 100

Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence

Y... ne s'étant pas acquitté de cette dette, le syndic a demandé que soit prononcée la liquidation des biens de ce dirigeant par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que

euros à titre de dommages et intérêts, o 1046,48 euros au titre des fruits de la sous-location indument perçus, o 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Temex Maintenance Production

d'appel de DIJON, en date du 16 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel ; Vu l'article

PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 114 ET 117 DU CODE ELECTORAL EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE M.

coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu que suivant jugement en date du 13 septembre 2024, le salarié était débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article

VIGNEAU, président Arrêt n° 10290 F Pourvoi n° C 24-22.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Le bailleur est donc fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techni Desoss

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Eric Y..., se désister de son pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure