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49 851 résultats pour « article 1004 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01279

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que le mémoire ayant bien été formé dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, et étant dirigé contre toutes

Source officielle

Page 18 sur 2493

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

3 février 2014

[K] [U] en date du 4 octobre 2010, vu les dispositions des articles 1004 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement vu le décès de l'héritière réservataire Mme [F] [U] épouse [J], aux droits

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e36f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Louis X... a épousé Clotilde A... le 23 décembre 1938 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que l'article 6 de leur contrat de mariage comportait les dispositions suivantes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC003705417

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Article 1004 § 2 of the Civil Code provides that a claim is ruled out if the owner is obliged to tolerate the interference. 18.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110177

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[OR] [DI] ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné de l'indépendance des dispositions de chacun des deux arrêts, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441a8

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RAPPORT, A LA SUCCESSION DE FRANCOIS Y..., DES SOMMES VERSEES PAR LUI A TROIS SOCIETES DANS LESQUELLES CERTAINS DE SES ENFANTS ETAIENT INTERESSES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8eecdc6046d479b8cff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La FONDATION [Q] [Z], représentée par son conseil, a demandé, au visa des articles 1004, 870 et 1009 du code civil, de : - débouter le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la [Adresse 8] (SCCR ELYSÉE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554ca

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 1004 du code civil, lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité est réservée par la loi, les héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111010

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100123

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

1304 du Code civil par refus d'application et l'article 2262 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) du même Code par fausse application.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100046

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

1008 du code civil invoqué par Lucette Z... et Brigitte X... n'impose l'envoi en possession au légataire universel institué par un testament olographe ou mystique que dans le cas de l'article 1006 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd4b01eea4cf01a404d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 1006 du code civil écarte le légataire universel de la saisine en présence d’héritier réservataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6b

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC000237307

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Basing its decision on Article 823 in conjunction with Article 1004 of the Civil Code, that court considered that the applicant’s statement, seen from the point of view of an unbiased and knowledgeable

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96fa6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article 1004 du code civil, lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort de tous

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162678112fe6a3e85a6c7bc

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

829 du code civil applicable aux opérations de partage mais par les articles 918 et suivants du même code ; Considérant que Mme [J] et M.

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd839

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb82ca67decc913e670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’action en réduction des libéralités L’article 1004 du Code civil dispose que : « Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611d9957d68b57534e314

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] [T] demandent à la cour de': Vu les articles 11, 31, 32, 42, 122, 138, 139, 788 du Code de procédure civile Vu les articles 1004, 1993, 2224 du Code civil - Confirmer l'ordonnance entreprise en

Source officielle