Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que la procédure pénale diligentée contre elle constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.

  Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint que la décision du Conseil national de la radiophonie et de la télévision, confirmée par le Conseil d’État, a porté atteinte à son

Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire des livres litigieux.

  2.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale.

Putin” constitute an interference with his right to freedom of expression, secured by Article 10 § 1 of the Convention?   2.

  2.

  En particulier, cette condamnation était-elle proportionnée au but légitime poursuivi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, compte tenu notamment du montant de l’amende judiciaire infligée

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.

PENDANT LA PERIODE D'OUVERTURE DES QUATRE PREMIERS CONCOURS PROFESSIONNELS ORGANISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 2. , LES INGENIEURS DU CORPS DES D...

Invoquant l’article 10 de la Convention le requérant se plaint d’une violation de sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

The applicant complains that her conviction leads to self-censorship and violates her freedom of expression under Article 10 of the Convention.

des élèves officiers de carrière des écoles militaires sont remboursés dans les cas et conditions ci-après ; qu'aux termes de l'article 10-2 : Sont tenus à remboursement : a) Les élèves officiers de

COMPLAINT The applicant complains under Article 10 of the Convention that his removal from the polling station violated his right to receive and impart information.

  2.

  La sanction disciplinaire appliquée au requérant constitue-t-elle une ingérence «   prévue par la loi   » et nécessaire «   dans une société démocratique   » au sens de l’article

conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur ce point, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt

The applicant relied on Articles 7 and 10 of the Convention. 2.

/Par dérogation aux dispositions de l'article 17 des conditions générales, le délai pour les constatations est fixé à 48 heures de la fin de la garantie" - article 10-2 2) [surligné et souligné par la