X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

avec une chambre de service, donné à bail aux époux A..., leur ont délivré un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la

cassation

sis à Paris sur lesquels les époux Y... bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux, a assigné ceux-ci en déchéance de ce droit pour défaut d'occupation effective des lieux en application de l'article

10-2° de la loi du 3 janvier 1977 par M.

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.

10 lequel prévoit que le contrat et son interprétation sont régis par le droit Marocain (article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).

#Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Credit agreements for consumers – Directive 2008/48/EC – Article 10(2) – Duty to provide information – Annual percentage rate of charge – Modification

Les requérants dénoncent une violation des articles 5, 10 et 11 de la Convention, et 2 du Protocole n o 4. EN FAIT 2.     Les requérants sont représentés par M e   P.

assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article

Article 10-1 - Freedom of expression;Article 10-2 - Interference;Prescribed by law)

Selon l'article 10 § 2 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

En vertu du I de l'article 10-2 de la même loi, les dispositions de ses articles 10 et 10-1 s'appliquent " aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de

10-2.

5°/ L'article 10, § 2, sous d et e, de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation "de manière répétée", pour

10-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du

) que le locataire a droit au respect de sa vie privée pourvu qu'elle n'affecte ni la sécurité ni la conservation des lieux loués ; que, dès lors, à supposer même que l'application de l'article 10-2° de