des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

une erreur de droit en jugeant que l'emprise du bail commercial dont elle s'estimait titulaire était affectée à l'usage du public ; - commis une erreur de droit en procédant implicitement à une appréciation

qu'elle prend en compte l'atteinte susceptible d'être portée aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union Européenne ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, dans l'appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

manifestement déraisonnable ; pour ces raisons, plus rien ne justifie aujourd'hui un nouveau renvoi (arrêt p. 4) ; "alors que, l'exigence du procès équitable commande que le juge se prononce, par une appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

La date de la convocation étant dépassée à la date de la présente ordonnance, les conditions d'urgence et d'utilité, qui doivent s'apprécier globalement et objectivement, ne peuvent, au cas d'espèce, être

B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle doit s'apprécier globalement au regard notamment du comportement du requérant ayant

l'ordonnance qu'il attaque, le syndicat CFDT Interco Hérault soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier : - a commis une erreur de droit en s'abstenant de porter une appréciation

Il appartient au juge des référés d'apprécier globalement et concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant et des différents intérêts en présence, si les effets de l'acte litigieux sont

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le risque de confusion doit s'apprécier

et un emploi salarié de caractère technique ou commercial ; qu'ainsi, la pétition de principe erronée, suivant laquelle "le statut de l'un commande le statut de l'autre" a nécessairement faussé l'appréciation

Qu'ainsi, selon la Société GROUPE OLVEA, les pièces no 50 à 66 devront être écartées des débats, ainsi que tout moyen qui, s'appuyant sur elle, serait nouveau en cause d'appel, notamment la nécessité d'apprécier

Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas livrés à une appréciation globale de sa situation et se sont fondés à tort, s'agissant de l'effectivité de sa résidence habituelle en France,

caractérisé l'existence d'un risque de confusion et a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la caractérisation du risque de confusion doit se fonder sur une appréciation