rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ d'application les salariés ayant quitté l'entreprise

Attendu que Mme X... et 14 autres salariés de l'Association des Résidences Reynies et Bévières pour personnes âgées ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'élements de rémunérations par application

de l'article L. 2314-32 du code du travail ; qu'en l'espèce, compte tenu des parts de femmes et d'hommes sur la liste électorale, induisant respectivement des nombres de 0,37 et 1,63, l'application des

, qu'il résultait du jugement infirmé que la salariée demandait confirmation que la société Castorama s'était engagée, lors d'une réunion du 22 mai 1992 dont le contenu était versé aux débats, à l'application

En application de ces textes, la Cour de cassation juge que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration

des primes avait lieu en proportion du temps de présence ; qu'en février 1992, il a été décidé que le versement de ces primes serait mensualisé sans condition de présence ; qu'en vertu d'une note "d'application

d'un tel usage, pour refuser de faire application dudit usage et même de rechercher si son existence était ou non établie en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1170

des règles relatives aux conventions collectives et dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne, la modification proposée au salarié et refusée par lui était

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le transfert d'une activité analogue ou connexe était suffisant pour conclure à l'application

et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; en l'espèce, dès

de cet accord au motif qu'elle entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié le 8 février 2001, motif pris de son refus et de l'application de l'article 30 de la loi

la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle leur était applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004), de lui avoir ordonné l'application

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Il appartient donc à Monsieur X... de démontrer que les désordres sont imputables à Monsieur et Madame Y..., en application de l'article 1382 du Code civil.

sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application

de l'article R. 11-1 du Code de la route ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la fausse application de l'article R. 12 du Code de la route ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en